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Rappel des dispositions législatives et réglementaires en vigueur  
 
Source : CIRCULAIRE N° DHOS/P2/2006/ du 11 décembre 2006 relative au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
 

« Les postes vacants de préparateurs en pharmacie hospitalière ont vocation, statutairement, à être occupés par des fonctionnaires titulaires. Si, pour des nécessités de service et en l’absence d’un nombre suffisant de personnes détentrices du nouveau diplôme, les premières années de son existence, le recrutement d’agents contractuels sur la base exclusive du brevet professionnel a pu être admise, cette procédure dérogatoire devait rester exceptionnelle et restreinte dans la durée.
 
Je vous rappelle à ce sujet que l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe à un an, au maximum, la possibilité pour les établissements de recruter des agents contractuels pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi occupé habituellement par un fonctionnaire titulaire. 

En conséquence, les établissements publics de santé qui ont recruté des agents contractuels en qualité de préparateurs en pharmacie hospitalière sont invités à permettre à ces agents d'accéder en priorité à la formation donnant accès au diplôme. Ceci facilitera leur mise en stage, puis leur titularisation dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 2002. »


Juin 2016

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